QUE FAIRE DE LA LOGE DU GARDIEN ?

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QUE FAIRE DE LA LOGE DU GARDIEN ?

Que devient la loge du gardien ?

La condition pour transformer une loge de gardien est bien que la ou le concierge ne soit plus présent(e). Cette circonstance peut arriver lors :
Départ du concierge de son propre gré (retraite, démission)
Licenciement

Les loges de gardien sont vouées à disparaître et sont en train de connaître une transformation en lot d’usage d’habitation ce qui est une opportunité de marché, à l’heure où Paris est à court m² disponibles. De plus, les appartements de petites surfaces sont très recherchés. Son positionnement au rez-de-chaussée lui permet d’avoir une facilité d’accès pour les personnes à mobilité réduite ou pour les personnes pratiquant une profession libérale et idéal pour un investissement locatif, ce qui constitue une belle rentabilité locative.

Supprimer la loge de gardien

Supprimer une loge de gardien enclenche un vote pour ce dernier par l’assemblée générale. De plus, la loge fait partie des parties communes, ce qui entraine une modification de la répartition. Il faudra donc prévoir une répartition des charges et modifier le règlement de copropriété.

Louer la loge du gardien en copropriété : quelle majorité ?

Cette décision doit être validée par l’assemblée générale à l’unanimité selon l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR. Cependant, l’unanimité présente le risque de blocage. De ce fait, cela peut conduire dans certains cas à laisser vacant des appartements même s’ils pourraient être remis sur le marché.
Le ministre chargé du logement désigne que conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : les décisions de suppression du poste de gardien d’immeuble en copropriété et d’alinéation du logement affecté à ce gardien doivent être prises à l’unanimité.
Une telle majorité s’impose lorsque cette suppression et cette vente constituent :
  • Une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété
  • Ou lorsqu’elles portent atteinte à la destination de l’immeuble.
Hormis ce cas, la suppression du poste de gardien d’immeuble ou la cession de la propriété du logement affecté à ce gardien doivent être prises à la majorité prévue au 1er alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, soit à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix des copropriétaires.

La notion de destination de l'immeuble en copropriété

La suppression de la loge ne modifie pas nécessairement la destination de l'immeuble. Cette dernière change uniquement si l'usage du lot est modifié (exemple : usage commercial).

Il existe plusieurs types de destinations d'immeubles :
  • immeuble à destination exclusivement d'habitation,
  • immeuble à usage principal d'habitation avec possibilité d'usage professionnel,
  • immeuble à destination mixte : habitation et commercial, immeuble à usage commercial...
Dans la loge de l'ange gardien
Pierre Lunère

Vis-à-vis du droit de l’urbanisme

Si l’Assemblée générale souhaite transformer les locaux d’habitation en locaux à un autre usage (commercial, bureaux, etc.), il est nécessaire d’obtenir auprès du service d’urbanisme territorialement compétent une autorisation de modification d’usage à caractère réel soumise à compensation.

N'oubliez pas que vendre la loge du gardien apporera de l'argent à votre copropriété.

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Publié le 19/05/2023 par

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