QUE FAIRE DE LA LOGE DU GARDIEN ?
Que devient la loge du gardien ?
La condition pour transformer une loge de gardien est bien que la ou le concierge ne soit plus présent(e). Cette circonstance peut arriver lors :
• Départ du concierge de son propre gré (retraite, démission)
• Licenciement
Les loges de gardien sont vouées à disparaître et sont en train de connaître une transformation en lot d’usage d’habitation ce qui est une opportunité de marché, à l’heure où Paris est à court m² disponibles. De plus, les appartements de petites surfaces sont très recherchés. Son positionnement au rez-de-chaussée lui permet d’avoir une facilité d’accès pour les personnes à mobilité réduite ou pour les personnes pratiquant une profession libérale et idéal pour un investissement locatif, ce qui constitue une belle rentabilité locative.
Supprimer la loge de gardien
Supprimer une loge de gardien enclenche un vote pour ce dernier par l’assemblée générale. De plus, la loge fait partie des parties communes, ce qui entraine une modification de la répartition. Il faudra donc prévoir une répartition des charges et modifier le règlement de copropriété.
Louer la loge du gardien en copropriété : quelle majorité ?
Le ministre chargé du logement désigne que conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : les décisions de suppression du poste de gardien d’immeuble en copropriété et d’alinéation du logement affecté à ce gardien doivent être prises à l’unanimité.
Une telle majorité s’impose lorsque cette suppression et cette vente constituent :
- Une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives résultant du règlement de copropriété
- Ou lorsqu’elles portent atteinte à la destination de l’immeuble.
La notion de destination de l'immeuble en copropriété
Il existe plusieurs types de destinations d'immeubles :
- immeuble à destination exclusivement d'habitation,
- immeuble à usage principal d'habitation avec possibilité d'usage professionnel,
- immeuble à destination mixte : habitation et commercial, immeuble à usage commercial...
Pierre Lunère
Vis-à-vis du droit de l’urbanisme
Si l’Assemblée générale souhaite transformer les locaux d’habitation en locaux à un autre usage (commercial, bureaux, etc.), il est nécessaire d’obtenir auprès du service d’urbanisme territorialement compétent une autorisation de modification d’usage à caractère réel soumise à compensation.
N'oubliez pas que vendre la loge du gardien apporera de l'argent à votre copropriété.
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Publié le 19/05/2023 par
